CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente liées aux prestations de la Société GMB Investissements-Bordeaux (hôtel ALTON), ci-dessous dénommée « l’hôtel », sont remises à chaque client. Toute réservation implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions et aux conditions particulières qui pourront être spécifiées sur le devis, à l’exclusion de tout autre document, tels que publicités ou documents internes à la société. Le client ne peut se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat.

Article 1- Réservation : Toute réservation n’est valablement effectuée qu’après réception par l’hôtel d’une confirmation ou d’un devis dûment daté et signé par le client et doit mentionner les noms, prénoms adresse, les prestations réservées ainsi que les conditions de paiement retenues et accepté par l’hôtel.
La réservation devra être accompagnée des arrhes et d’un exemplaire des présentes dûment signé. A défaut de l’une quelconques de ces obligations d’information ou de versement d’arrhes comme défini ci-après, la réservation ne pourra être retenue ou garantie par l’hôtel. Toutes sommes versées restent la propriété définitive de l’hôtel.
Si des modifications étaient à apporter par rapport au devis signé, les modifications seraient à adresser par écrit à l’hôtel. Toutefois et faute d’acceptation écrite de l’hôtel, les termes et conditions du devis initial perdureront et seront applicables de plein droit entre les parties.
Dans le cas où la prestation ne pourrait se tenir, totalement ou partiellement, du fait de l’hôtel, et sauf cas de force majeur, ce dernier ne saurait être engagé financièrement au-delà du montant de la prestation prévue au devis accepté par le client et non fournie. Cette indemnisation ne pouvant être liée qu’à un préjudice prouvé par le client.

Article 2- Délais : Le client devra informer l’hôtel, par écrit, au moins huit jours avant la date d’arrivée prévue, du nombre de participant en communiquant leurs noms à la société. Le client devra également préciser le nombre exact de repas qu’il incombera à l’hôtel de servir au moins trois jours avant la date prévue de la manifestation.

Article 3- Annulation :La facturation étant établie d’après la réservation effectuée, toute annulation totale ou partielle devra être indiquée par écrit auprès de l’hôtel et sera prise en compte aux conditions suivantes :

Si l’annulation intervient entre trente et quinze jours avant le début prévu de la manifestation, il sera dû à l’hôtel 50 % HT du montant des prestations confirmées.

Si l’annulation intervient entre quinze et huit jours avant le début prévu de la manifestation, il sera dû à l’hôtel 75 % HT du montant des prestations confirmées.

Si l’annulation intervient moins de huit jours avant la date prévue du début de la manifestation ou sans aucun délai, il sera dû à l’hôtel l’intégralité du montant des prestations confirmées.

En cas de survenance d’événement de force majeure (grève, incendie, dégâts des eaux, etc.) ainsi que dans le cas où l’objet ou la cause serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, l’hôtel pourra ne pas donner suite à la réservation confirmée qui aura été passée, celle-ci étant annulée sans recours possible du client contre l’hôtel et sans indemnité d’aucune sorte.

Article 4- Annulation de commandes passées à des sous-traitants :En cas de résiliation, à l’initiative du client, d’une prestation devenue définitive, le montant de la/les commande(s) passée(s) pour le compte du client par le prestataire à un/des sous-traitant(s) sera dû dans sa totalité.
Par sous-traitants, il est entendu : tout prestataire extérieur aux présentes, et ce quelque soit le type de prestation que ce sous-traitant fourni, se rapportant au devis du client.

Article 5- Délogement : Dans l’hypothèse où l’hôtel ne serait pas à même d’honorer ses prestations, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger, totalement ou partiellement les clients dans un établissement de même nature à proximité, à prestations équivalentes, et sans surcoût pour le client ; les frais de transfert inhérents demeurant à la charge de l’hôtel qui ne saurait être recherchée en responsabilité à cet égard en paiement d’une quelconque indemnité.

Article 6- Responsabilités Assurances : Le client fera son affaire personnelle de la souscription de toutes polices d’assurances pour l’exercice de son activité et le déroulement de sa prestation dans les lieux loués par l’hôtel, et devra pouvoir en justifier à toute réquisition de cette dernière.
A la date de début de la location, le client devra avoir fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations administratives (municipales, préfectorales..) ou privées (SACEM,…) qui seraient nécessaires à la manifestation prévue dans les lieux loués et l’obtention des dites autorisations demeureront sous l’entière responsabilité du client.
Le client s’engage en fonction de la manifestation prévue, à communiquer toutes autorisations nécessaires préalablement au début de la manifestation à l’hôtel qui ne pourra être recherchée en responsabilité à cet égard pour les faits du client.

Article 7- Facturation : Les montants des facturations annoncées sur devis sont valables 20 jours à compter de la date d’émission du devis.
A titre d’arrhes, il devra être versé au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la réservation, un montant correspondant, sauf accord contraire, à trente pour cent (30%) de la facture pro forma ou de la proposition commerciale.
Le second versement, sauf accord contraire, au titre de règlement à hauteur de quarante cinq pour cent (45%) s’effectuera sur la base de la facture pro forma ou de la proposition commerciale adressée par l’hôtel et devra lui être adressée au plus tard 15 jours avant la date prévue du début de la manifestation.

Article 8- Paiement – Modalités : Les factures sont payables au siège de l’hôtel – 107 Rue de la Pelouse de Douet 33000 BORDEAUX France.
Les prix annoncés sont valables pendant 20 jours à compter de la date d’émission du devis et ne sont révisables durant cette période exclusivement pour respecter des modifications législatives, réglementaires, préfectorales ou municipales (taux de TVA en vigueur, taxes de séjours …). Nos tarifs sont susceptibles d’êtres modifiés sans préavis.
Sauf conditions particulières indiquées au devis, le solde du prix devra être acquitté à réception de la facturation émise par l’hôtel et au plus tard à la date prévue du début de la location et ne sera valablement effectuée que sous réserve d’encaissement du titre de paiement remis.
En cas de contestation d’une partie de la facturation, le client s’engage à régler, avant le début de sa prestation, la facturation émise et initialement acceptée. Le client indiquera ensuite à l’hôtel, par écrit avec accusé de réception, ses motifs de contestation.
Toutes sommes qui seraient dues à l’hôtel et qui ne seraient pas réglées à leur échéance porteront un intérêt de retard de 1,5 fois le taux légal, jusqu’au paiement de la totalité.
Les frais et droits qui seraient exposés pour obtenir le recouvrement des sommes restant dues seront à la charge du débiteur.

Article 9- Consommations personnelles : Toutes prestations qui seraient sollicitées individuellement par le client (blanchisserie, consommations,…) demeureront à la charge du client. Si celles-ci n’étaient pas réglées avant le départ du client, il est d’ores et déjà convenu que les sommes dues seront compensables de plein droit avec toutes sommes versées par le client.

Article 10- Force majeure : Si l’hôtel se trouvait dans l’impossibilité d’honorer les prestations convenues pour survenance d’un événement exceptionnel ou cas de force majeure, celle-ci serait déliée de ses obligations (ex : destruction totale ou partielle, grève…), et ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.

Article 11- Responsabilité – Assurance Vol Casse : L’hôtel ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient (incendie, vol, …), susceptibles de causer un préjudice au client ou aux participants. Chacun des clients ou des participants devant assurer la garde des biens qu’il a sous sa responsabilité.
Le client est invité à cet égard à souscrire toutes assurances utiles (dommage- responsabilité civile) en fonction du type de prestation choisie à l’hôtel, y compris pour l’utilisation du parking.
Le client sera par ailleurs tenu solidairement avec le participant de tout dommage que ce dernier aurait pu causer dans les lieux loués.
L’hôtel est d’ores et déjà autorisé par le client, dans un délai de vingt quatre heures après la date de fin de la location, à compenser toutes sommes qui seraient dues par ce dernier pour un dommage résultant de son fait ou de sa négligence (emport de linge de toilette, de télécommande audiovisuelle, de clé,…) avec les arrhes versées avant restitution du solde selon une évaluation fixée contradictoirement au prix d’achat T.T.C. du matériel détruit, endommagé ou emporté. A défaut de sommes disponible, le Client s’engage à régler l’hôtel et à se retourner, ensuite, contre le(s) participant(s) incriminé(s).

Article 12- Litiges - Clause attributive de juridiction. : Toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à l’hôtel dans un délai de 7 jours après la date de la manifestation et n’exonère en aucun cas le client du paiement intégral des sommes dues.
Elles pourront être soumises à une procédure amiable auprès de la « médiation du commerce coopératif associé » (www.mcca-mediation.fr).
En cas de litige persistant, les parties conviennent expressément de se référer à la compétence des tribunaux de Bordeaux.

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107 Rue de la pelouse de Douet
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Télécopie: +33(0) 5 56 99 55 99
Courriel: reservation@alton.fr

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